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Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal français qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis par donation ou succession, à condition de respecter des engagements de conservation. C’est l’outil fiscal le plus puissant pour la transmission d’entreprise familiale en France.

Conditions d’application

Le pacte Dutreil requiert : un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum (34% pour les sociétés non cotées), suivi d’un engagement individuel de conservation de 4 ans par le bénéficiaire, et l’exercice d’une fonction de direction dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement individuel.

Exemple chiffré

Transmission de parts d’une entreprise valorisée à 10M€. Sans Dutreil : droits de donation sur 10M€ = environ 2M€ (en ligne directe). Avec Dutreil : abattement de 75% → base taxable = 2,5M€ → droits = environ 500K€. Économie : 1,5M€. Combiné avec un démembrement de propriété, les droits peuvent être encore réduits.

Pièges à éviter

Les erreurs fréquentes : ne pas respecter la durée de conservation (entraîne la déchéance rétroactive), modifier la structure de l’entreprise pendant la période d’engagement, ne pas exercer la fonction de direction requise, ou mal calculer les seuils de détention. Un accompagnement par un conseil spécialisé est indispensable.

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Par Pierre-Marie Freulon, fondateur de Seyder Partners — Conseil M&A mid-cap à Paris.

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